Art. 29 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Relations entre les bases de données

1. Les liens relationnels entre les BDR sont définis comme suit

a) la BDR-PP et la BDR-EE sont directement reliées;

b) la BDR-PP et la BDR-BL sont reliées au travers de la base de données source des bâtiments et logements;

c) la BDR-EE et la BDR-BL sont reliées au travers de la base de données source des bâtiments et logements.

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