Art. 28 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Eléments de la BDR-BL et bases de données sources

1. Sur son périmètre, la BDR-BL contient les informations suivantes relatives aux bâtiments

a) la clé unique d’identification des bâtiments, à savoir l’identificateur de bâtiment attribué par l’office fédéral en charge de la statistique (EGID) en conjonction avec l’identificateur d’entrée du bâtiment (EDID);

b) les informations prévues par l’ORegBL.

2. La BDR-BL contient les informations supplémentaires suivantes pour les bâtiments servant de logements

a) la clé unique d’identification des logements, à savoir l’identificateur de logement attribué par l’office fédéral en charge de la statistique (EWID);

b) les informations prévues par l’ORegBL.

3. La BDR-BL contient les informations suivantes relatives aux projets de construction

a) la clé unique d’identification des projets de construction, à savoir l’identificateur de projet attribué par l’Office fédéral en charge de la statistique (EPROID);

b) les informations prévues par l’ORegBL.

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