Art. 26 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Gouvernance

1. Le service coordinateur administratif de la BDR-BL est l’entité administrative en charge de la géoinformation.

2. Le service coordinateur statistique de la BDR-BL est l’unité administrative en charge de la statistique.

3. Le service en charge de l’informatique assure l’opérabilité, l’exploitation et la sécurité informatique de la BDR-BL ainsi que des interfaces avec les bases de données sources.

← Art. 25 LBDR Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - But Art. 27 LBDR →