Art. 25 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Périmètre

1. La BDR-BL est constituée des bases de données sources ainsi que des registres administratifs suivants

a) la plateforme informatique fédérale du registre des bâtiments et logements (RegBL);

b) les registres fonciers valaisans;

c) les cadastres municipaux;

d) les registres municipaux des demandes d’autorisation de construire;

e) la plateforme informatique cantonale du cadastre;

f) la plateforme informatique cantonale du registre foncier;

g) la base de données source des valeurs fiscales des bâtiments et logements;

h) la base de données source cantonale des demandes d’autorisation de construire.

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