Art. 24 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Objet

1. La base de données référentielles des bâtiments et logements (ci-après: BDR-BL) établit un registre informatique centralisé des bâtiments et logements au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, contenant les données des

a) bâtiments et logements, en individualisant les entrées des bâtiments en application de l'ORegBL;

b) bâtiments et logements, en individualisant les entrées des bâtiments en application de l'ORegBL;

c) autres objets construits.

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