Art. 23 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Eléments de la BDR-EE et bases de données sources

1. Sur son périmètre, la BDR-EE contient les informations suivantes

a) la clé IDE, clé unique d’identification, telle que définie dans l’ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (ci-après: OIDE);

b) les caractères additionnels et caractères systèmes autorisés du registre IDE, tels que définis dans l’OIDE.

2. La BDR-EE contient les données suivantes relatives aux entreprises et aux établissements

a) la référence à l’entreprise ou à l’établissement, telle que définie au premier alinéa;

b) la clé unique relative à l'entreprise et l’établissement;

c) les caractères additionnels et caractères systèmes autorisés du registre des entreprises et des établissements tels que prévus par l’OREE.

3. Les sources de données identifiées servant à la consolidation de la BDR-EE, telles que listées à l’article 20, utilisent la clé d’identification unique IDE.

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