Art. 21 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Gouvernance

1. Le service coordinateur administratif de la BDR-EE est l’entité en charge des actes administratifs liés aux registres du commerce.

2. Le service coordinateur statistique de la BDR-EE est l'unité administrative en charge de la statistique.

3. Le service en charge de l’informatique assure l’opérabilité, l’exploitation et la sécurité informatique de la BDR-EE ainsi que les interfaces avec les bases de données sources.

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