Art. 20 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Périmètre

1. La BDR-EE est constituée des bases de données sources ainsi que des registres administratifs suivants

a) le registre fédéral d’identification des entreprises (Registre IDE);

b) les registres valaisans du commerce;

c) le registre fédéral des entreprises et établissements (REE) tenu sous l’égide de l’office fédéral en charge de la statistique;

d) la plateforme informatique fédérale du registre du commerce ZEFIX;

e) le registre cantonal des notaires;

f) le registre cantonal des avocats;

g) le registre cantonal des partenaires de la santé;

h) le registre cantonal des architectes et des personnes habilitées à déposer une demande de permis de construire;

i) le registre cantonal des exploitations paysannes;

j) les registres communaux des contribuables personnes morales et des personnes physiques indépendantes;

k) la base de données source des contribuables;

l) la base de données source des personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration cantonale.

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