Art. 19 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Objet

1. La base de données référentielles des entreprises et des établissements (ci-après: BDR-EE) établit un registre informatique centralisé des entreprises et des établissements au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, des données pour

a) les entités IDE au sens de la loi fédérale sur les numéros d’identification des entreprises (LIDE);

b) les entreprises et établissements au sens de l’ordonnance sur les registres des entreprises et des établissements (OREE).

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