Art. 18 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Utilisation

1. L’usage des données de la base référentielle ne peut dépasser le cadre de la présente loi.

2. L’utilisation des données sensibles doit être justifiée par une base légale formelle.

3. L’utilisation des données non-sensibles doit être justifiée à minima par une base légale matérielle.

4. L’utilisation du NAVS13, en tant que clé de recherche, est encadrée par une base légale spécifique.

5. L'utilisation du NAVS13 par l'unité administrative cantonale en charge de la statistique doit être justifiée par, et est limité à, l'accomplissement de tâches statistiques.

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