Art. 17 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Eléments de la BDR-PP et bases de données sources

1. Sur son périmètre, la BDR-PP contient les informations suivantes

a) un identifiant cantonal unique en conjonction avec le NAVS13;

b) les données nécessaires à l’identification et à la localisation des personnes;

c) les éléments prévus dans la LAVS nécessaires à l’identification des personnes dans les échanges électroniques d’événements entre les registres.

2. La plateforme informatique cantonale des habitants, en tant que base de données source, contient les éléments suivants

a) les données figurant dans la loi fédérale sur l’harmonisation des registres;

b) les données complémentaires que prescrit le Conseil d’Etat par voie d’ordonnance, pour autant que cela soit justifié pour des raisons administratives ou statistiques.

3. Les bases des données sources de la BDR-PP contiennent de manière obligatoire la clé unique d’identification des personnes.

4. Le contenu, la gouvernance et le périmètre des autres bases de données sources sont réglés par des lois spéciales.

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