Art. 15 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Gouvernance

1. Le service en charge de la population et des migrations assume le rôle de service coordinateur administratif.

2. Le service en charge de la population et des migrations assume le rôle de coordinateur statistique.

3. Le service en charge de l’informatique assume l’opérabilité, l’exploitation et la sécurité informatique de la BDR-PP ainsi que des interfaces avec les bases de données sources.

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