Art. 14 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Périmètre

1. La BDR-PP est constituée des bases de données sources ainsi que des registres administratifs suivants

a) la plateforme informatique cantonale du registre des habitants;

b) les registres communaux des habitants;

c) les registres communaux des électeurs;

d) les registres communaux et cantonaux des contribuables;

e) les registres des élèves et étudiants;

f) la base de données source des contribuables personnes physiques;

g) la base de données source des personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration cantonale;

h) la base de données source des valeurs fiscales des logements, bâtiments et biens-fonds, relative uniquement aux données des propriétaires et usufruitiers;

i) la base de données de la caisse de compensation fédérale.

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