Art. 13 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Objet

1. La base de données référentielles personne physique (ci-après: BDR-PP) établit un registre informatique centralisé des personnes physiques regroupant au travers d’un identificateur unique, consolidé et mis à jour, des données pour

a) la population résidente en Valais;

b) la population non-résidente soumise à la fiscalité valaisanne;

c) la population non-résidente domiciliée à l’étranger, jouissant du droit de vote dans le canton;

d) les élèves des établissements publics scolaires valaisans, les étudiants en Valais et les étudiants valaisans hors canton;

e) les personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration cantonale qui ne sont pas comprises aux lettres a, b, c.

2. Dès lors qu’une personne ne répond plus aux catégories de l’article 13 alinéa 1, ses données sont conservées dans la BDR-PP avec un statut inactif. Ces données sont conservées durant une période de 10 ans, puis détruites, en application de la législation cantonale relative à la protection des données.

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