Art. 12 Loi sur les bases de données référentielles et sur l'harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR) - Accès aux données et autorisation

1. La demande d’accès aux BDR doit être justifiée par l’entité consommatrice et soumise au service coordinateur administratif. Cette demande précise les éléments et la durée auxquels l’entité consommatrice prétend avoir accès.

2. Les modalités du processus d’attribution et d’autorisation sont réglées par voie d’ordonnance sous réserve de la législation applicable en matière de protection des données.

3. Le service en charge de l’informatique assure la journalisation des accès aux données ainsi que sa conservation en application des règles en vigueur selon la législation cantonale relative à la protection des données.

4. L’unité administrative cantonale en charge de la statistique dispose d’un droit d’accès aux BDR dans le cadre de sa mission, dans le respect du secret statistique et en application des règles fédérales en vigueur pour chacun des registres.

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