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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 98 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 98 LPJA · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi sera soumise à la votation populaire.

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