Art. 96 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Modification et adaptation des lois

1. Sont notamment modifiées et adaptées les lois suivantes

a) loi d'organisation judiciaire du 13 mai 1960;

b) loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire du 25 mai 1877;

c) loi fiscale du 10 avril 1976;

d) loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988;

e) loi sur le régime communal du 13 novembre 1980.

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