Art. 95 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Abrogations

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment

a) la loi du sur l'organisation et les attributions du Tribunal du contentieux de l'administration 1er décembre 1877;

b) l'arrêté concernant la procédure administrative par-devant le Conseil d'Etat et ses départements du 11 octobre 1966.

2. La présente loi et ses dispositions d'exécution sont applicables en lieu et place des dispositions qu'elles abrogent et auxquelles la législation en vigueur se réfère.

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