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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 9 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Cour des conflits

Règles générales de procédure - Compétence
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Art. 9 LPJA · Cour des conflits

1. Les litiges relatifs à la compétence de l'autorité administrative de dernière instance ou du Tribunal cantonal sont tranchés définitivement par la Cour des conflits de compétence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 18 176 · vs (art. 9 al. 2 LPJA)
Property Owners v. State Council: Road Contribution Surcharge Uniformity Challenge
The court applies the law ex officio, a general procedural rule.