Art. 84 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - c) Juridiction civile réservée

1. La juridiction civile est réservée dans les cas suivants

a) * contestations relatives au droit à des dommages-intérêts, à la prétention pour tort moral et au droit de recours découlant de la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents;

b) * contestations de nature patrimoniale entre le notaire et les parties intéressées à un acte ministériel ainsi qu'entre le géomètre officiel et des tiers pour des actes relevant de sa fonction, sous réserve des compétences que la législation spéciale attribue à l'autorité administrative;

c) contestation entre l'Etat ou les communes et les entrepreneurs de travaux publics ou les fournisseurs concernant le sens et l'exécution de leurs marchés.