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Art. 83 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - b) Cas où l'action est ouverte

La juridiction du Tribunal cantonal - Le Tribunal cantonal comme juridiction unique - Action de droit public
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Art. 83 LPJA · b) Cas où l'action est ouverte

1. L'action directe devant le Tribunal cantonal est ouverte dans les cas de

a) contestation de nature patrimoniale entre corporations de droit public;

b) contestation de nature patrimoniale en relation avec des concessions ou des contrats administratifs auxquels une corporation ou un établissement de droit public est partie;

c) * ...

d) contestation concernant la fixation des limites territoriales des communes sous réserve de la compétence du Grand Conseil concernant l'attribution d'un territoire;

e) * ...

f) * ...

g) * autres affaires à trancher par le Tribunal cantonal, comme instance unique, en vertu d'une loi cantonale;

h) * autres contestations de droit public pour lesquelles la loi fédérale prévoit une autorité judiciaire cantonale en première instance.

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