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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 82 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Compétence a) Recevabilité de l'action

La juridiction du Tribunal cantonal - Le Tribunal cantonal comme juridiction unique - Action de droit public
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Art. 82 LPJA · Compétence a) Recevabilité de l'action

1. Le Tribunal cantonal connaît, comme juridiction unique, des actions relatives à des prétentions de nature patrimoniale, fondées sur le droit public, qui ne peuvent être l'objet d'une décision (art. 41 et 72) susceptibles d'un recours relevant de sa compétence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 24 208 · vs (art. 82 al. 1 LPJA)
Healthcare Provider v. Patient: Liability for Urgent Care Costs After Insurer Refusal
Cited in the reasoning to establish the admissibility of the public law action, although not explicitly repeated in the final orders, it justifies the overall process which leads to the partial admission.