Art. 8 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Contestation

1. L'autorité qui se tient pour compétente le constate dans sa décision si une partie conteste sa compétence (art. 42 let. a).

2. L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité, si une partie prétend qu'elle est compétente (art. 42 let. a).