Art. 77a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - e) Exception à l'irrecevabilité du recours de droit administratif

La juridiction du Tribunal cantonal - Le Tribunal cantonal comme autorité de recours - Juridiction de droit administratif

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Art. 77a LPJA · e) Exception à l'irrecevabilité du recours de droit administratif

1. Dans les causes visées aux articles 75 et 76, le recours de droit administratif est néanmoins recevable lorsque le droit fédéral exige qu'un tribunal supérieur statue comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral.

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Art. 77a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - e) Exception à l'irrecevabilité du recours de droit administratif

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