Art. 76 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - c) Selon le domaine juridique

1. Le recours de droit administratif n'est pas recevable

a) * contre les décisions concernant la sûreté intérieure du canton;

b) * ...

c) * ...

d) * ...

e) * ...

f) * ...

g) * ...

h) * contre les décisions du Grand Conseil en matière de ponts et de chaussées lorsqu'elles ont trait à la classification des routes;

i) * ...

k) * ...

l) contre les décisions en matière d'impôt lorsqu'elles concernent l'indexation sur le plan communal (art. 178 de la loi fiscale), le principe d'adhérer à une convention sur la répartition intercommunale de l'impôt ou les modalités de répartition (art. 186 de la loi fiscale) et le dépôt des comptes et du budget (art. 231 de la loi fiscale).

m) * ...

← Art. 75 LPJA Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Principes Art. 77 LPJA →