Art. 75 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - b) Selon l'objet de décisions

1. Le recours de droit administratif n'est pas recevable

a) **\*** contre les décisions relatives à l'approbation d'actes législatifs;

b) **\*** ...

c) **\*** ...

d) **\*** contre les décisions relatives à l'exercice de la haute surveillance sur l'administration cantonale;

e) contre l'octroi ou le refus de subventions, de crédits, de garanties, d'indemnités et d'autres prestations pécuniaires de droit public auxquels la législation ne confère pas un droit;

f) **\*** ...

g) **\*** contre les décisions en matière de planification sanitaire;

h) **\*** contre les décisions concernant les nominations, les promotions et les transferts d'agents exerçant une fonction publique.

← Art. 74 LPJA Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Principes Art. 76 LPJA →