Art. 73 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Délégation de compétence

1. Dans les affaires administratives, pour lesquelles le Conseil d'Etat était jusqu'ici (1er janvier 1978) seule autorité de décision, mais qui seront en dernière instance de la compétence du Tribunal cantonal dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la compétence de statuer en première instance est transférée du Conseil d'Etat au département intéressé, sauf si la Constitution cantonale prévoit la compétence unique du Conseil d'Etat.