Art. 66 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Organisation judiciaire

1. Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire et de son règlement d'exécution sont applicables en ce qui concerne

a) les juges, les greffiers, les huissiers et le personnel de chancellerie;

b) * le fonctionnement de la Cour de droit public, de la Cour de droit fiscal et de la Cour des assurances sociales;

c) la haute surveillance exercée par le Grand Conseil;

d) l'autonomie financière.

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