Art. 65 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Juridiction de droit administratif, de droit fiscal et de droit des assurances sociales
Art. 65 LPJA · Juridiction de droit administratif, de droit fiscal et de droit des assurances sociales
1. Le Tribunal administratif cantonal constitue une cour du Tribunal cantonal: la Cour de droit public.
1bis Le Tribunal fiscal cantonal constitue une cour du Tribunal cantonal: la Cour de droit fiscal. Elle est composée de juges, de juges suppléants et de juges assesseurs.
2. Le Tribunal cantonal des assurances constitue une cour du Tribunal cantonal: la Cour des assurances sociales.
3. Un juge unique de la Cour de droit public et de la Cour des assurances sociales peut statuer seul dans les cas suivants
a) des recours contre une décision d'un département;
b) des recours portant sur un point de procédure;
c) des recours contre les décisions provisionnelles, incidentes et préjudicielles susceptibles d'un recours séparé.
3bis Un juge unique de la Cour de droit fiscal peut statuer seul dans les cas suivants
a) des recours portant sur un point de procédure;
b) des recours contre les décisions provisionnelles, incidentes et préjudicielles susceptibles d'un recours séparé.
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