Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 64 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

La procédure de recours devant les autorités administratives - Interprétation et rectifications
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64 LPJA

1. A la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs.

2. Un nouveau délai de recours ne commence à courir qu'en cas d'interprétation et dès sa notification.

3. D'office ou à la demande écrite d'une partie, l'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances contenues dans sa décision.

← Art. 63 LPJA Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Principes Art. 65 LPJA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 21 90 · vs (art. 64 al. 3 LPJA p.a.)
Administrative Appeal of Mountain Lake Fishing Right Award Rejection
Applied to confirm the attribution despite a formal error in the contested decision's dispositive regarding the price.