Art. 61a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Délai pour statuer

1. Le délai pour statuer est fixé à six mois à compter du dépôt du recours.

2. Ce délai ne peut être prolongé que dans la mesure où des circonstances étrangères au fonctionnement de l'autorité le justifient (expertises, etc.).