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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 61 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Pouvoir de décision

La procédure de recours devant les autorités administratives - Décision sur recours
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Art. 61 LPJA · Pouvoir de décision

1. L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs et conclusions des parties. Elle peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.

2. Elle peut modifier la décision attaquée au détriment d'une partie, lorsque celle-là viole la loi ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits.

3. Si l'autorité de recours envisage de modifier la décision attaquée au détriment de la partie recourante, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 07 83 · vs (art. 61 al. 1 LPJA)
Property Owner v. Municipality (Aesthetic Grounds for Pavilion Denial)
Cited to confirm that the administrative appeal authority was entitled to discuss the issue of building order, as it is not bound by the parties' grounds.