Art. 60 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Décision au fond
Art. 60 LPJA · Décision au fond
1. Lorsque l'autorité de recours entre en matière, elle statue elle-même sur le fond ou renvoie le dossier avec des instructions obligatoires à l'autorité inférieure pour qu'elle prononce à nouveau.
2. Seul le judicatum peut être notifié aux parties; cette expédition comporte la désignation de l'autorité de recours, des parties et de leurs représentants, le dispositif, la date et le lieu de l'arrêt ainsi que la signature du président. Le judicatum acquiert force exécutoire 30 jours après sa notification si, dans ce délai, aucune des parties n'a demandé par écrit à recevoir une expédition complète de l'arrêt avec motifs et considérants; cas échéant, le délai pour recourir court dès la notification de l'expédition complète.
3. L'autorité se conforme, pour le surplus, aux règles des articles 29 et 30 relatives à la motivation et à la notification.