Art. 6 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Qualité de parties

1. Ont qualité de parties

a) * les personnes physiques ou morales dont les droits ou les obligations sont ou pourraient être atteints par la décision à prendre;

b) * une autorité, une personne ou une autre organisation qui, selon la loi, dispose d'un droit de recours contre cette décision.

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