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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 59 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Procédure d'examen préliminaire

La procédure de recours devant les autorités administratives - Décision sur recours
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Art. 59 LPJA · Procédure d'examen préliminaire

1. L'autorité de recours peut, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé; cas échéant, elle peut renvoyer aux motifs de la décision attaquée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 16 129 · vs (Art. 59 ff. VVRG)
Administrative Appeal Against Salt Silo Construction Permit Dismissed on Setback and Traffic Grounds
Cited to explain the devolutive effect of the appeal to the State Council, meaning the State Council's decision replaced the municipal decision as the subject of the current appeal.