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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 54 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - b) Audition de l'autorité de décision

La procédure de recours devant les autorités administratives - Effets du recours et instructions
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Art. 54 LPJA · b) Audition de l'autorité de décision

1. Si le recours ne paraît pas manifestement irrecevable, l'autorité chargée de l'instruction transmet le mémoire de recours à l'autorité de décision pour lui permettre de formuler ses observations et l'invite à transmettre son dossier. Le cas échéant, elle donne connaissance du recours aux autres parties en leur fixant un délai pour présenter leur réponse.

2. Les réponses sont portées à la connaissance du recourant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 24 27 · vs (Art. 54 Abs. 1 VVRG)
Cantonal Council Water Protection Zone Width Dispute
Mentioned in the procedural request of the appellants (F.1), but not in the dispositive.