Art. 53 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Instruction du recours a) Autorité compétente

1. L'instruction du recours ne peut être confiée à l'autorité qui a participé à l'élaboration de la décision attaquée.

2. Les affaires de la compétence du Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de recours, sont instruites par la chancellerie ou par un autre organe désigné par le Conseil d'Etat. L'organe désigné procède d'office à l'instruction de l'affaire et soumet ses propositions au Conseil d'Etat.