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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 50 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Mémoire complémentaire sollicité

La procédure de recours devant les autorités administratives - Délais, motifs et mémoire de recours
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Art. 50 LPJA · Mémoire complémentaire sollicité

1. L'autorité de recours peut accorder, pour de justes motifs, au recourant qui le demande, un délai convenable pour compléter son recours.

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