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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 49 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Rectification

La procédure de recours devant les autorités administratives - Délais, motifs et mémoire de recours
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Art. 49 LPJA · Rectification

1. Si le recours ne satisfait pas aux exigences qui précèdent, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité impartit au recourant un court délai supplémentaire pour rectifier son mémoire.

2. Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

F1 24 110 · vs (Art. 49 und 90 VVRG)
Tax Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Deposit
Basis for the court's decision not to enter into the merits (Nichteintreten) due to failure to improve the appeal and pay the cost advance.
S2 14 56 · vs (Art. 49 VVRG)
Appeal Rejected Due to Untimely Correction and Denied Deadline Restoration
This provision governs the setting of a short subsequent deadline for improving a deficient appeal, which was not respected by the appellant.
A1 13 322 · vs (Art. 49 VVRG)
Architecture Competition Pricing and Procurement Standing
This provision was cited regarding the initial rejection of the appellant's administrative court appeal for correction.