Art. 43 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Admissibilité du recours administratif

La procédure de recours devant les autorités administratives - Décisions susceptibles de recours

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Art. 43 LPJA · Admissibilité du recours administratif

1. Le recours devant l'autorité administrative est recevable lorsqu'une voie de recours n'est pas ouverte devant le Tribunal cantonal des assurances ou devant le Grand Conseil, ou encore lorsqu'il n'existe aucune autre voie de droit.

2. A défaut de disposition légale expresse, l'autorité de recours est le Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A3 22 1 · vs (Art. 43 Abs. 2 VVRG)

Police Court Composition and Recusal Flaws Void Decision

Cited as the applicable appeal route against a decision on a challenge to impartiality.

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