Art. 42 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Recours contre les décisions incidentes

1. Sont notamment susceptibles d'un recours séparé, dans le sens de l'article 41 alinéa 2 les décisions incidentes concernant

a) la compétence (art. 7 et 8);

b) la récusation (art. 10);

c) la suspension de procédure;

d) l'établissement des faits (art. 17 à 28);

e) les mesures provisionnelles, en particulier le refus ou le retrait de l'effet suspensif (articles 51 et 52);

f) l'assistance judiciaire (art. 93).

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