Art. 40 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

1. L'autorité restitue spontanément les prestations qui n'étaient pas dues ou ce qui a été versé en trop.

2. Tant l'autorité que l'administré peuvent demander le remboursement de ce qui a été versé par erreur. La demande doit être faite dans le délai d'un an à partir du moment où le requérant a eu connaissance de son erreur et au plus tard dans les dix ans dès le paiement sous peine de déchéance. L'autorité statue par décision sujette à recours.

3. Le montant à restituer porte intérêt au taux légal dès la demande.

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