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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 4 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Affaires administratives

Champ d'application et définitions - Définitions
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Art. 4 LPJA · Affaires administratives

1. Sont réputées affaires administratives celles qui font l'objet d'une décision de la part d'une autorité administrative ou du Tribunal cantonal, appliquant le droit public fédéral, cantonal ou communal.

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