Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 39 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - c) Proportionnalité

La procédure devant les autorités administratives - Exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (114 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LPJA · c) Proportionnalité

1. L'autorité n'emploie pas de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l'exigent les circonstances.

← Art. 38 LPJA Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Principes Art. 40 LPJA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →