Art. 38 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - b) Autres moyens

1. Pour la mise en application des autres décisions, l'autorité recourt aux mesures suivantes

a) * l'exécution aux frais de l'administré par l'autorité compétente qui a statué ou par un tiers mandaté par elle. Ces frais sont fixés par une décision spéciale;

b) l'exécution directe contre les biens ou contre la personne de l'obligé;

c) la poursuite pénale dans la mesure où la loi la prévoit;

d) * la poursuite pénale pour insoumission au sens de l'article 292 du Code pénal suisse si aucune autre disposition pénale n'est applicable.

2. Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité somme l'administré et lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter. L'exécution est immédiate en cas d'urgence.

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