Art. 37 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Moyens de contrainte a) Poursuite

1. Les décisions portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite, conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Elles sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de ladite loi.

2. ...