Art. 36a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Autorité compétente

1. L'autorité de première instance pourvoit elle-même à l'exécution de ses propres décisions et de celles rendues sur recours dans la même affaire.

2. Elle a la faculté de confier l'exécution à une autorité qui lui est subordonnée.