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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 36 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Conditions

La procédure devant les autorités administratives - Exécution
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Art. 36 LPJA · Conditions

1. Une décision est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un moyen de droit, lorsque celui-ci n'a pas d'effet suspensif ou que l'effet suspensif lui a été retiré.

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