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172.6 VVRGLPJA CH-VS

Art. 34n Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Publicité

La procédure devant les autorités administratives - Procédure de réclamation - En droit pénal administratif
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Art. 34n LPJA · Publicité

1. Sur requête, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut prendre connaissance du dispositif du mandat de répression ou du prononcé pénal administratif, selon les modalités arrêtées par l'autorité administrative.

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