Art. 34h Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Compétence matérielle

1. La législation cantonale ou communale peut attribuer à une autorité administrative la poursuite et le jugement d'une contravention.

2. L'autorité administrative compétente doit se dessaisir en faveur de l'autorité d'instruction du for de l'infraction

a) * si elle infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit;

b) * ...

c) * si le lésé entend faire valoir ses droits dans la procédure pénale.

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